Comment devenir auto entrepreneur musicien ?

Linkaband sera toujours là pour donner un coup de pouce professionnel aux musiciens intermittents du spectacle, membre d’une association musicale, et aujourd’hui, aux futurs auto entrepreneurs !

Pour information, nous parlions avant 2016 du régime des “auto entrepreneurs” et depuis 2016 il est question de devenir “micro entrepreneur” et d’avoir sa micro entreprise. Nous utilisons de manière alternée les deux termes dans cet article pour désigner le même régime.

Dès lors que vous êtes salarié intermittent du spectacle, il vous est impossible de créer une activité sous le régime micro entrepreneur. Si jamais vous avez été déclaré pour un cachet en tant qu’intermittent du spectacle dans l’année en cours, vous ne pouvez en aucun cas facturer de prestation en tant que musicien sous le régime de l’auto entrepreneur. Si vous le faites, vous risquez gros, puisque vous cumulez illégalement deux régimes : le régime micro social applicable à l’auto entrepreneur et le régime des travailleurs indépendants et des salariés intermittents. Dans une telle situation, vous prenez et faites prendre à votre employeur et à vos clients de très gros risques.

Pas si simple mon cher. Le régime actuel des salariés du spectacle vivant est un régime protecteur qui découle d’années et d’années de lutte de la part des salariés du secteur pour offrir à une profession précaire - car offrant peu de stabilité - un régime protecteur. Nous n'émettons aucun jugement sur ce régime si ce n’est que celui-ci est le garant de la culture en France et qu’il permet largement de préserver cette exception française.

Mais alors vous allez me dire, en quoi ce régime vient-il bousculer vos envies de devenir un musicien auto entrepreneur ? Eh bien c’est simple : la “présomption de salariat”. Lorsque vous chantez sur scène, vous êtes systématiquement présumé salarié. La présomption signifie que sauf preuve du contraire, le lien qui vous unit avec la personne qui vous rémunère sur scène est un lien de subordination et que vous êtes donc salarié.

Vous pouvez retrouver ces informations directement dans le Code du Travail :

“Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.” Article L. 7121-3 du Code du Travail.

Et là vous allez me dire : “oui, mais tu as vu la fin de la phrase ? Il y a un “oui, mais non ?” et vous aurez raison.

C’est donc dans la seconde partie de la phrase citée ci-dessus que réside une autre interprétation : “dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce”.

Cette partie du texte de loi confirme que sur scène vous serez toujours considéré comme un salarié sauf si vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il n’y a rien de compliqué dans le fait d’inscrire son auto entreprise au RCS et nous allons d’ailleurs tout vous expliquer ci-dessous. Il faut noter cependant que dès lors que vous êtes inscrit au RCS, vous devrez désormais, comme une entreprise, respecter l’ensemble des règles de facturations qui vous incombent et payer les charges sociales qui relèvent du régime micro. Ce régime fiscal n’est pas toujours le plus adapté et nous vous invitons à bien peser le pour et le contre du régime des indépendants avant de vous lancer.

Après évaluation de l’ensemble des possibilités qui s’offrent à vous pour exercer en tant que musicien, vous en êtes certain, vous souhaitez devenir musicien auto entrepreneur. Voici notre guide en 3 étapes pour lancer votre structure.

Toutes les déclarations peuvent s’effectuer en ligne directement sur le site du CFE. La toute première étape est tout simplement une déclaration de début d’activité que vous allez compléter en ligne.

À ce stade, vous devrez notamment vous munir :

Lors de la complétude du formulaire, vous devrez faire plusieurs choix qui seront déterminants pour votre auto entreprise. C’est notamment à ce moment que vous sélectionnerez le régime fiscal d’imposition (appelé régime micro fiscal) : vous devrez choisir entre le versement libératoire ou le régime d’imposition classique. Vous devrez également choisir un régime social (appelé régime micro social). Vous pouvez choisir de cotiser auprès d'un organisme de protection sociale (le RSI "Sécurité Sociale des Indépendants” en fait partie) ou la CIPAV. C’est important, car cela vous permet de bénéficier de la couverture sociale auto entrepreneur qui est la même que celle des travailleurs indépendants.

Plusieurs sites de l’administration vont vous aider à passer cette première étape des formalités pour devenir auto entrepreneur musicien (et dans le cadre de l’ensemble de la démarche). C’est le cas notamment :

OK, votre micro entreprise est en train de prendre vie ! La prochaine étape est son immatriculation au RCS. Vous vous rappelez, c’est cette étape indispensable que j’évoquais au début de l’article.

Première bonne nouvelle, l’immatriculation est gratuite si vous l’effectuez vous-même. Il existe deux possibilités à ce stade l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) et l’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Le répertoire des métiers concerne une activité artisanale alors que le registre du commerce et des sociétés concerne les activités commerciales comme son nom l’indique. C’est donc ce dernier que vous devrez choisir en tant que musicien.

Pour immatriculer votre micro entreprise au Registre du Commerce, vous devrez encore une fois passer par votre CFE ou votre Greffe. La procédure diffère si vous avez déjà lancé votre activité ou si vous venez de commencer. La Chambre du Commerce et de l’Industrie de Paris a regroupé pour vous toutes les informations au sujet de la procédure de demande d'immatriculation.

Maintenant que votre micro entreprise est créée et enregistrée correctement au RCS, il vous reste une toute dernière étape avant de pouvoir effectuer votre première facture : effectuer votre demande de licence d'entrepreneur du spectacle.

Bonne nouvelle, depuis octobre 2019, l’ensemble de la démarche peut s’effectuer très facilement en ligne directement sur le site du Ministère de la Culture.

Lors de la déclaration de votre licence d’entrepreneur du spectacle, vous devrez notamment réunir les informations suivantes (liste non exhaustive) :

3 possibilités s’offrent à vous, vous devez remplir l’une des conditions pour devenir auto entrepreneur musicien ci-dessous.

Une fois que vous aurez téléchargé tous les éléments et finalisé votre déclaration en ligne, vous obtiendrez un récépissé (ce dernier comporte notamment votre numéro de déclaration, les mentions légales ainsi que le contenu de votre déclaration).

Ces documents pour devenir auto entrepreneur sont votre licence d’entrepreneur du spectacle, sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles L.7122-3 et L.7122-7 du Code du travail. Nous soulignons ici que la licence (sans laquelle vous ne pourrez exercer votre activité) pourra vous être enlevée en cas de non-respect des conditions de formation, d’expérience et d’une manière plus générale du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants.

Ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle permet de distinguer recette et dépense de sa micro entreprise. Donc il a une importance d’ordre pratique.

Que dit la loi à ce sujet ? Elle impose aux entrepreneurs l'ouverture d’un compte bancaire destiné à leurs micro entreprises. De plus, il ne doit en aucun cas se mêler aux dépenses d’ordre personnel de l’auto entrepreneur musicien concerné.

Attention, il existe une exception ! Le Pacte du 22 mai 2019 précise que si le chiffre d’affaires annuel de la micro entreprise reste inférieur à 10.000€ durant 2 années consécutives, une dispense peut avoir lieu.

En conclusion, quelle démarche pour devenir auto entrepreneur musicien ?

Désormais, vous avez la réponse à la question : “Quelles démarches pour devenir auto entrepreneur musicien ?”, ou plutôt, obtenir le statut de micro-entrepreneur. Car il n’y a pas une condition pour être auto entrepreneur, mais pléthore. Cependant, vous l’aurez compris, ce n’est pas une mission impossible, loin de là ! Le plus dur c’est de se lancer !

Être musicien auto entrepreneur ce n’est pas seulement être en règle sur son chiffre d’affaires annuel avec l’Urssaf, déclarer et payer son impôt sur le revenu, et autres formalités d’entreprise… C’est avant tout exercer des professions dans le spectacle ! Alors, devenir musicien auto entrepreneur ne suffit pas à démarrer son activité professionnelle…

Pas de panique ! Notre plateforme est la pour vous aider à exercer une activité avec votre statut d’auto entrepreneur. Nous sommes une plateforme de lancement pour les professions d'instrumentistes et de chanteurs.

Créez votre profil pour cumuler un maximum d'opportunités de concerts chaque mois ! Faites-vous accompagner par notre équipe dans votre facturation. Bénéficiez d’une structure réglementée, des prestations calculées, pour que vous puissiez fournir une prestation de services irréprochable dès la première année d’auto entrepreneuriat.

Nos annonces musiciens n’attendent que vous, jeune auto entrepreneur !