Tapage nocturne : que dit la loi ?

Le tapage nocturne est ce qu’on appelle plus communément une nuisance sonore. Une musique, un concert privé, une discussion ou un bruit émis par un objet, une personne ou un animal est considéré comme nuisible pour autrui entre 22h et 7h du matin. Si l’auteur a conscience de son débordement et qu’il n’a pas pris la peine de le stopper, celui-ci commet une infraction aux yeux de la loi.

Pour les particuliers, voici une liste de nuisances sonores pouvant être à l’origine d’un tapage nocturne : des soirées privées, des concerts, l’utilisation d’un système son ou d'artifice, des travaux de bricolage, des équipements ménagers, des plaintes d’animaux de compagnies et autres activités bruyantes dans des lieux et a des horaires inadaptés...

Pour les professionnels, la procédure est différente quand l’auteur du tapage nocturne est une entité professionnelle comme un bar, un restaurant, une salle de concert, une entreprise… C’est à la mairie locale d'évaluer ce qui constitue un tapage ou non dans le cadre d’une activité professionnelle (en particulier si celle-ci est nocturne).

Les nuisances sonores peuvent rendre la vie bien difficile à celles et ceux devant les subir. La plupart du temps les coupables de ce débordement ont manqué d’anticipation ou ont commis l’erreur de ne pas y prêter attention. Pour éviter récidive et grave préjudice, l’article R1336-5 du code de la santé publique (dont la version actuelle est en vigueur depuis 2017) précise :

"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité."

Contrairement à ce que l‘on croit, il n’y a pas d’heure pour le tapage. Nuit comme jour, vous pouvez être victime, ou coupable, de cette infraction même si environ 80% surviennent après le coucher du soleil. Un tapage est alors considéré comme nocturne, plus précisément lorsqu'il a lieu entre 22h et 7h du matin.

Depuis le décret du 9 mars 2012, le tapage nocturne est sanctionné par des amendes forfaitaires, donc une sanction pénale qui ne demande aucun procès. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale sanctionne les auteurs et les complices de l'infraction d'une amende de 68 euros à payer dans les 45 jours puis, en cas de non-paiement, celle-ci est majorée à 180 euros. Dans le cas d’un paiement immédiat de l’amende ou dans les 3 jours suivants, le montant de l’amende sera minoré à 45€.

Si l’infraction est constatée durant plusieurs nuits, la somme ne s'additionne pas, mais vous recevrez autant d’infractions que de nuits où il y a eu un constat des forces des forces de l’ordre validé par un officier de police judiciaire.

Des peines complémentaires (et non systématiques) peuvent venir s’ajouter à une amende forfaitaire en fonction de l’infraction :

*Le matériel sera conservé sous scellé dans le cas d’une attente de jugement. Le juge fixera alors le montant de l’amende et décidera soit de vous rendre le matériel soit de le confisquer. Si le matériel saisi est coûteux, il est conseillé par les professionnels de faire appel aux services d’un avocat.

Comme nous l’avons vu précédemment, la contestation est une opération délicate, car vous confiez votre sort aux mains d’un juge qui peut aussi bien faire disparaître votre infraction qu'augmenter la peine. Notez que si la police ou la gendarmerie se sont rendues sur place, contester l’infraction est presque inutile, car ce sera la parole d’un OPJ contre la vôtre.

Cependant, une contravention peut être injustifiée, notamment par votre absence des lieux. Si vous êtes sûr de vous et que vous détenez des preuves d’abus, contestez l’infraction de la manière suivante :

Dans les 45 jours, à compter de l’envoi de la contravention, envoyez un courrier avec accusé de réception au service verbalisateur (l’adresse est indiquée au dos du PV). Gardez une copie de vos courriers et ne renvoyez aucun chèque. Ce courrier doit comprendre :

Le bon sens est votre plus grand allié. Si une isolation professionnelle n’est pas envisageable c’est quelques règles feront toute la différence :

Voilà ! Vous êtes maintenant prêt à organiser un concert ou une soirée privée sans mauvaise surprise.