Comment préparer le dossier de mariage : demande de mariage en mariée !

Avant de pouvoir préparer votre dossier de mariage, vous devez remplir des conditions qui sont obligatoires pour que votre mariage civile soit légale et valide.

Pour pouvoir se marier en France, vous et votre futur conjoint devez être : 

Si vous remplissez ces conditions, alors vous pouvez vous marier et commencer à préparer votre dossier de mariage.

Où retirer un dossier mariage ? Vous pouvez soit télécharger votre dossier de mariage civil en ligne, si la mairie de votre choix rend ce choix possible sur son site, soit le récupérer en mains propres à la mairie où vous souhaitez vous marier.

Pour que votre dossier de mariage soit bien rempli, chaque futur marié doit fournir de nombreux papiers de mariage et pièces légales. Ces documents de mariage, qui vont indiquer votre histoire française, sont les suivants. 

Chaque marié doit fournir dans le dossier de mariage l’original et une copie de sa pièce d’identité. Cette pièce d’identité va correspondre au passeport, à la carte nationale d’identité ou à la carte de résident.

Vous devez également fournir un justificatif de domicile récent pour votre mariage. Pour justifier de votre domicile ou de votre résidence, vous pouvez intégrer une facture de gaz, d’eau ou d’électricité, un avis d’imposition, un justificatif de taxe d’habitation ou de taxe foncière, une quittance d’assurance de logement, un titre de propriété.

Autre papier de mariage à fournir dans votre dossier de mariage : votre acte de naissance. Cet acte, qui peut être la copie intégrale ou un extrait avec filiation doit être vieux de moins de 3 mois si vous êtes nés en France. 

Si vous ou votre futur époux êtes nés à l’étranger, votre acte de naissance doit avoir moins de 6 mois.

La date de validité de votre acte de naissance est calculée par rapport au jour du dépôt de votre dossier de mariage.

Vous pouvez faire votre demande d’acte de naissance directement en ligne sur FranceConnect, par courrier à votre mairie de naissance, ou en vous y rendant sur place. Il est en général délivré par courrier dans un délai d’1 à 6 jours. En cas de naissance à l’étranger, ce délai est d’environ 20 jours.

Notez qu’en cas de mariage dans la commune du lieu de naissance de l’un des mariés, son acte ne sera pas requis.

Selon votre situation personnelle, il y a d’autres formalités de mariage à accomplir. Vous devez fournir d’autres documents de mariage qui vont justifier de votre situation et vous permettront de vous marier.

Par exemple, si vous souhaitez vous marier dans la commune de résidence de l’un de vos parents, vous devez fournir une attestation de domicile ou de résidence d’un de ces derniers.

Si vous avez conclu un contrat de mariage, vous devez fournir un certificat de notaire.

Le contrat de mariage est l’acte juridique qui vous permet de choisir un régime matrimonial spécifique pour réglementer le sort de vos biens propres et communs durant et après votre mariage.

Il existe 4 régimes matrimoniaux en France : le régime de communauté universelle, le régime de séparation de biens, le régime de participation aux acquêts, et le régime légal de communauté réduite aux acquêts.

Si l’un de vous a déjà été lié par les liens du mariage, mais a divorcé, vous devez prouver la dissolution de ce mariage dans votre dossier de mariage. 

Vous devez fournir un extrait de votre premier acte de mariage qui mentionne expressément votre divorce. Vous pouvez également joindre une copie du jugement du divorce.

Vous ne pouvez pas vous marier avant la date de la dissolution officielle du précédent mariage. Cette date correspond au jour où le jugement du divorce a acquis ‘‘force de chose jugée’’.

Autre document de mariage, si dans le cadre d’un précédent mariage, vous ou votre conjoint êtes devenu veufs, vous devez fournir l’acte de décès du conjoint défunt. Il peut également s’agir de son acte de naissance, qui portera la mention de son décès.

Si vous ou votre futur conjoint êtes dans un cas de tutelle ou de curatelle, vous devez fournir dans votre dossier de mariage un justificatif d’information de la personne chargée de la mesure de protection de la personne concernée.

Cela signifie que vous devez seulement informer à l’avance le tuteur ou curateur et votre projet de mariage et justifier de cette information par un papier de mariage.

Si vous avez donné naissance à un ou plusieurs enfants avant d’avoir commencé vos démarches de mariage, vous devez fournir une copie intégrale de l’acte de naissance pour chaque enfant, pour la constitution du livret de famille.

En France, il est interdit de se marier si les époux possèdent un lien de parenté ou d’alliance. Toutefois, il existe des cas exceptionnels qui permettent cette union, qui vont nécessiter un justificatif de dispense obligatoire.

Ce justificatif doit être autorisé par le Président de la République et les époux doivent produire la preuve de cette autorisation exceptionnelle.

Si vous ou votre futur époux n’êtes pas nés en France, votre dossier de mariage doit contenir, en plus des autres papiers de mariage nécessaires déjà indiqués, de documents de mariage supplémentaires.

Concernant l’acte de naissance à fournir, celui-ci devra être délivré par les autorités du lieu de naissance du conjoint concerné. Cet acte de naissance doit être traduit en français ou être plurilingue (rédigé en plusieurs langues), par un expert assermenté en France, par les autorités du consulat étranger en France, ou par les autorités du consulat français dans le pays de naissance. Il devra également être légalisé ou apostillé (timbre qui vérifie la qualité du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte).

Dans le cas d’un époux étranger qui est militaire, il devra disposer d’une autorisation du Ministère des Armées.

Vous devez fournir un certificat de coutume, qui est un document qui rappelle les dispositions légales étrangères relatives au mariage (âge légal, empêchement, régime matrimonial, publication des bans, etc.).

Vous devez également fournir un certificat de capacité matrimonial ou un certificat de célibat qui atteste que l’époux de nationalité étrangère peut se marier en France.

Enfin, votre dossier de mariage doit contenir la liste du ou des traducteurs qui seront présents à votre mariage, ainsi qu’une photocopie de leurs pièces d’identité.

Si vous avez des doutes sur les papiers de mariage à fournir en cas d’époux étranger, vous pouvez vous adresser à la mairie où vous allez vous marier, ou au consulat concerné.

Pour pouvoir se marier, les époux doivent être entourés de témoins de mariage, qui vont attester de la réalité de votre union. Vous pouvez choisir entre 2 et 4 témoins, majeurs ou anticipés, qui agiront au nom du couple. 

Vous devrez inclure dans vos formalités de mariage les informations civiles les concernant : 

Ainsi qu’une copie de leur pièce d'identité (passeport, carte d’identité nationale, carte de résidence).

Une fois que vous avez rempli votre dossier de mariage, n’oubliant aucun papier de mariage, vous devez procéder au dépôt de celui-ci à la mairie de célébration de votre union. 

En général, il est conseillé de faire le dépôt de votre dossier de mariage 2 mois avant la date souhaitée de votre union. Toutefois, si vous souhaitez organiser votre mariage durant la saison haute, qui dure d’avril à octobre, il est recommandé de faire votre dépôt avec plus d’avance, pour garantir la disponibilité de votre date souhaitée.

Ce dépôt doit se faire en personne, par les deux époux obligatoirement. Vous devez ainsi prendre rendez-vous pour déposer votre dossier de mariage et apporter chacun une pièce d’identité.

C’est au moment du dépôt de votre dossier de mariage que vous pourrez concrètement fixer la date de votre mariage avec la mairie.

Si vous n’avez pas prévu de date de mariage précise et souhaitez vous marier le plus rapidement possible, vous devrez attendre un délai de 10 jours après votre dépôt de dossier de mariage et la publication des bans.

Votre dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication des bans. Si après avoir déposé votre dossier de mariage, votre état civil ou celui de votre futur époux venait à être modifié avant la célébration du mariage, vous devrez remettre une copie à jour de l’acte de naissance à l’officier d’état civil chargé de célébrer votre mariage civil ).

Une fois la formalité du dépôt accomplie, l’officier d’état civil va traiter votre dossier de mariage et pourra, à sa discrétion, procéder à une audition. Cette audition, qui peut être conduite séparément des époux, va permettre à l’officier de vérifier de consentement mutuel et d’éviter les irrégularités ou les mariages ‘‘blancs’’ ou forcés.

Une fois l’étape de l’audition passée, l’officier d’état civil pourra annoncer officiellement votre future union en procédant à la publication des bans de mariage. Ces bans de mariage, qui sont des avis affichés assurant la publicité de votre projet de mariage, sont publiés pendant 10 jours, à la porte de la mairie. Ils vont énoncer les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs mariés, ainsi que le lieu de la célébration du mariage.

La publication des bans de mariage permet à toute personne publique de connaître votre projet et de s’y opposer, le cas échéant.

Vous connaissez dorénavant toutes les informations sur le dossier de mariage et allez pouvoir remplir votre dossier de mariage en toute sérénité, certains de ne rien oublier.

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