Contrat Mariage : comment choisir le régime matrimonial ?

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? Le contrat de mariage est un acte juridique signé par les futurs époux pour définir de manière précise le sort de leurs biens, propres et en commun, pendant et après le mariage, au travers des dispositions d’un régime matrimonial choisi. 

Cette définition signifie qu’avant même de vous marier, vous pouvez, avec un contrat de mariage, anticiper les potentiels événements de la vie (divorce, décès, faillite, etc.) pour décider de ce qu’il adviendra de vos biens - qu’ils soient personnels ou en commun avec l’autre personne - les avantages que vous conférez, et vos contraintes respectives.

Le contrat de mariage vous permet de fixer clairement les règles applicables à votre patrimoine et aux relations patrimoniales que vous aurez avec votre époux, pendant et après votre mariage. Ainsi, il vous permet de vous protéger et d’éviter des conflits avec votre époux en prévoyant la répartition et l’organisation de vos biens propres et communs en cas d’événements imprévus de la vie.

De manière générale, il est recommandé de faire un contrat de mariage avant la célébration de votre union. Pensez à vous y prendre à l'avance pendant votre organisation de mariage ! Lors de votre cérémonie civile, l’officier d’État civil vous demandera d’ailleurs si vous savez comment faire un contrat de mariage.

Peu importe votre contrat de mariage et le type de régime de mariage, vous êtes soumis au régime de droit commun. Cela signifie que vous devez respecter les droits et obligations que vous vous devez mutuellement entre époux, de même que ceux qui régissent l’autorité parentale.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? Le régime matrimonial, qui est prévu par votre contrat de mariage, regroupe l’ensemble des règles applicables à votre couple. Il s'agit donc de la même chose, quand on parle de contrat de mariage, on parle en fait de régime matrimonial.

Quel est le meilleur contrat de mariage ? Tout va dépendre du couple, tout le monde a des manières différentes sur comment se marier. Selon votre situation financière, familiale et personnelle, un type de contrat de mariage (= un régime matrimonial), sera plus adapté que les autres.

En France, il existe trois différents régimes matrimoniaux prévus par les contrats de mariage :

Ces régimes matrimoniaux prévus par les différents contrats de mariage sont régis par le code Civil, qui prévoit expressément leurs règles et leurs conditions. 

Bien choisir votre régime de mariage est indispensable, car celui-ci vous lie tout au long de votre mariage.

La communauté universelle est un régime matrimonial où tous les biens des époux sont mis en commun. Cela signifie que tous les biens que vous avez acquis avant votre mariage, tous les biens acquis durant votre mariage, et toutes les donations et successions reçues avant et durant votre mariage (sauf exceptions expresses) sont mis sous le régime de la communauté, c’est-à-dire en commun, avec un partage à 50-50. 

Attention, cela signifie également que si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, toutes vos dettes acquises avant et durant votre mariage deviennent communes. Vous serez donc solidairement tenus responsables.

Il y a toutefois des exceptions à ce régime de la communauté universelle, concernant certains biens : 

La communauté universelle est le régime matrimonial le plus simple, avec sa symétrie entre communauté de vie et d’intérêt. 

Le régime de la communauté prend fin lors de la dissolution du mariage. S’il s’agit d’un divorce, lors de cette dissolution, le patrimoine du couple est divisé en deux, chaque époux en recueillant la moitié.

S’il s’agit d’un décès de l’un des époux, le conjoint survivant reste propriétaire de ses biens personnels et recueille la moitié des biens en commun. La succession à pourvoir se fait alors sur l’autre moitié des biens en commun, correspondant à la part de la personne défunte. 

Ainsi, par exemple, si le jour du décès de votre époux, vous aviez un patrimoine commun d’une valeur de 100.000 euros, vous allez de facto récupérer 50.000 euros (qui correspondent à votre part) et allez partager la succession des 50.000 euros restants avec les autres héritiers (s’il y en a). Vous aurez alors le choix entre la totalité de la part en usufruit (utilisation et perception des revenus du bien, mais pas de somme d’argent), ou un quart en pleine propriété (possibilité d’en tirer une somme d’argent).

Afin d’aménager la succession, les époux peuvent, de leur vivant, introduire une ou plusieurs clauses dans leur contrat de mariage de communauté universelle :

Le mariage sous communauté universelle, notamment avec la clause d’attribution intégrale, est en général conseillé aux époux retraités d’un certain âge qui n’ont pas d’enfants ou qui ont des enfants en commun déjà bien établis. Cela permet de « protéger » l’époux survivant en lui permettant de conserver une grande partie, voire la totalité du patrimoine commun. 

Si vous ou votre conjoint avez des enfants d’un autre mariage, se marier sous le régime de la communauté universelle est déconseillé, car à votre décès (ou celui de votre conjoint), les enfants de la précédente union ont droit à une part du patrimoine, appelée « réserve héréditaire », ce qui génère parfois des conflits et des actions en justice. En effet, si lors de la succession, ces derniers, ainsi que les parents ou frères/sœurs, sont privés de cette part minimum et obligatoire, ils peuvent s’opposer à la transmission des biens qui appartenaient à leur parent décédé, et pourront revendiquer leur réserve héréditaire.

La séparation de biens est un régime matrimonial simple. Les conjoints séparent l’ensemble de leurs biens, peu importe qu’ils aient été acquis avant ou durant le mariage.

Cela signifie que tout au long de votre union, votre patrimoine reste séparé. Rien n’est mis en commun, qu’il s’agisse de revenus, d’héritage, de donation, etc. Vous conservez ainsi la propriété, l’administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels (article 1536 du Code Civil).

Ce régime de séparation de bien n’est toutefois pas complètement figé. Il ne vous empêche pas d’acheter des biens en commun (en indivision) et de faire usage de clauses pour mettre certains biens en commun (comme un bien immobilier).

Le contrat de mariage de séparation de biens est conseillé si vous ou votre conjoint avez un patrimoine important ou des situations financières différentes, et que vous ne désirez pas faire rentrer vos biens acquis du fait de votre travail ou de votre héritage dans une communauté.

La séparation de biens est également recommandée si vous ou votre conjoint exercez une activité professionnelle à risque, permettant de protéger les biens du conjoint des créanciers. Ainsi, en cas de dettes contractées ou de faillite de votre conjoint, vous ne pourrez être poursuivis par les créanciers. Chacun est responsable de sa propre dette, sauf celles contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Ce régime matrimonial permet d’éviter un maximum de conflits lors de la dissolution. En cas de divorce, vous récupérez simplement vos biens propres. En cas de décès de votre époux, vous avez également un droit sur ses biens propres, qui correspond à un quart du montant du patrimoine en pleine propriété, ou la totalité de son patrimoine en usufruit.

Ainsi, par exemple, si votre patrimoine personnel s’élevait à 50.000 euros et le patrimoine propre de votre époux était de 100.000 euros le jour de son décès : vous allez garder vos 50.000 euros et pouvez choisir d’avoir 25.000 euros en pleine propriété (vous pouvez vendre et monétiser les biens) sur son patrimoine, ou obtenir 100.000 euros en usufruit (vous pouvez utiliser le bien, mais non le vendre).

Au contraire de la communauté universelle, le régime de séparation de biens permet de protéger plus clairement l’intérêt des enfants issus d’une précédente union.

Toutefois, la situation se complique en cas de biens acquis en commun. Si vous décidez d’ouvrir un compte bancaire joint ou d’acheter un bien immobilier en indivision, ceux-ci vont appartenir à la communauté et seront régis par des règles précises. Ainsi, lors de la dissolution de votre mariage, vous aurez un droit sur ces biens en proportion de votre apport, du nombre de parts acquises dans l’indivision. Notez que ce nombre de parts doit être expressément indiqué dans vos documents.

 De même, il existe une exception dans le cas de la résidence du couple en cas de divorce. Même elle vous appartient personnellement, si vous souhaitez la vendre, vous devrez obligatoirement obtenir l’accord de votre conjoint.

L’inconvénient d’un mariage sous séparation de biens est que cette indépendance totale ne vous permet pas de profiter des bénéfices, gains et salaires de votre conjoint (sauf si vous prouvez une participation à son activité). En cas de divorce, vous ne pourrez compter que sur vos biens propres, et en cas de décès, et hors testament, vous ne recevrez que la totalité de l’usufruit ou le quart de l’héritage.

De même, vous devrez garder des preuves de chacun de vos achats, au cas où il y aurait dissolution de votre union, pour prouver votre propriété (article 1538 Code Civil).

La participation aux acquêts est un régime hybride, mélange entre séparation de biens et communauté réduite aux acquêts. Les acquêts correspondent à tous les biens acquis par l'un des époux au cours du mariage, biens qui seront considérés comme communs lors de la dissolution. 

Le régime de participation aux acquêts est assez récent, datant d’une loi du 13 juillet 1965, et prévu à l’article 1569 du Code Civil. 

Durant tout le mariage, c’est un régime matrimonial qui fonctionne comme une séparation de biens, tous les biens restant propres à chaque époux. Mais à la dissolution du mariage, on va prendre en compte le développement du patrimoine de chaque époux, qu’on appelle « enrichissement » ou « acquêts nets ». Cet enrichissement, qui correspond à la différence entre le patrimoine final et le patrimoine d’origine, va être calculé par le notaire, et c’est cette somme qui sera partagée de manière équitable entre les époux. 

Si l’un des époux s’est moins enrichi que l’autre, il aura droit à une « créance de participation » (50 % de l’enrichissement commun), qui prend en général la forme d’une somme d’argent. Cela sera par exemple le cas du conjoint resté au foyer, qui n’aura pas travaillé et se sera moins enrichi que le conjoint exerçant une activité rémunérée.

Par exemple, à la signature de votre contrat de mariage en participation aux acquêts, vous possédez un patrimoine d’origine de 100.000 euros et votre conjoint possède un patrimoine de 200.000 euros. Lors de la dissolution de votre mariage, votre patrimoine final est de 200.000 euros, et celui de votre conjoint est de 400.000 euros. Vos acquêts nets sont donc de 100.000 euros, et ceux de votre conjoint sont de 200.000 euros.

Ainsi, votre époux s’est plus enrichi que vous. Pour définir votre créance, le notaire va donc calculer la différence entre votre enrichissement et celui de votre époux et diviser par deux le montant final : 200.000 – 100.000 euros = 50.000 euros. Par conséquent, votre époux devra vous verser 25.000 euros.

Cette participation aux acquêts permet une sorte de combinaison entre indépendance et participation aux bénéfices. Tout au long du mariage, vous conservez la propriété de vos biens acquis avant et durant votre union (sauf en cas de propriété du logement familial). Lors de la dissolution, le notaire va alors déterminer votre enrichissement en comparant votre patrimoine final à celui d’origine et faire participer l’époux moins enrichi aux bénéfices du couple. 

Tout comme la séparation de biens, la communauté d’acquêts permet d’exclure les biens professionnels, protégeant le conjoint et son patrimoine si l’autre époux exerce une profession à risque et se retrouve en faillite. De même, les biens reçus en héritage ne sont pas partagés.

Le mariage sans contrat est-il possible ? Oui, le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Dans ce cas, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté, aussi appelé communauté de biens réduite aux acquêts.

Le mariage sans contrat est d’ailleurs le régime matrimonial le plus populaire en France. Cela s’explique par le fait qu’à la différence des autres régimes matrimoniaux, le régime de la communauté réduite aux acquêts ne nécessite pas de passer devant un notaire et ainsi ne nécessite pas de payer un contrat de mariage. Il n’y a aucune démarche à faire.

Si vous décidez de vous marier sans contrat de mariage, vous devrez faire la distinction entre vos biens propres et vos biens communs : 

Tout bien qui n’est pas expressément propre est donc présumé comme étant commun, même si un seul conjoint l’a payé. 

Sous ce régime de la communauté réduite aux acquêts, en cas de séparation, vous partagez de manière égale vos biens en commun.

Cela permet au conjoint qui ne travaille pas ou gagne moins de profiter des bénéfices, gains et salaires de son conjoint avec une meilleure activité professionnelle. De même, ce régime vous offre une égalité de pouvoir. En l'absence de contrat de mariage, vous avez une gestion concurrente de vos biens communs. Chaque conjoint peut donc faire seul des actes de conservation, d’administration et de disposition sur ces biens communs, sans l’accord de l’autre (sauf cas précis par la loi).

Notez également que quand vous achetez un bien avec de l’argent provenant d’une succession, d’une donation ou de la vente d’un bien qui vous est déjà propre, ce nouveau bien reste un bien propre, du moment que l’origine de votre argent est déclarée dans l’acte d’achat notarié.

Toutefois, se marier sans contrat de mariage comporte un certain nombre de risques. En effet, s’il n’y a pas de contrat de mariage, et si l’un des conjoints exerce une activité professionnelle indépendante, en cas de dettes ou de faillite, les créanciers pourront saisir les biens communs au couple (mais pas les salaires du deuxième époux). Il en est de même pour les dettes contractées par les époux chacun de leur côté. Vous serez solidairement tenus au remboursement de ces dettes (notamment les dettes pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants), sauf en cas de dépenses manifestement excessives de la part d’un des conjoints.

En cas de divorce sans contrat de mariage, si la liquidation est facilitée, du fait de la présomption de communauté, il peut être difficile d’établir la propriété d’un bien et les apports réels des conjoints. Cela peut entraîner alors des conflits ou des litiges. 

Il peut s’agir notamment des biens acquis en indivision, comme la résidence principale, qui nécessite l’accord des deux conjoints. Pour les autres biens litigieux, il faudra à chaque fois fournir la preuve de propriété, montrant qu’il s’agit d’un bien propre (article 1402 Code Civil).

Le régime matrimonial sans contrat est ainsi conseillé aux jeunes mariés qui ne possèdent pas encore de patrimoine, ou si l’un des conjoints n’exerce pas d’activité rémunératrice, ou peu rémunératrice. En cas de décès, lors de la succession, l’époux survivant récupère la moitié des biens, en franchise des droits de succession.

En conclusion, si le contrat de mariage n’est pas obligatoire, il est toujours nécessaire d’évaluer votre situation de vie afin de déterminer si faire un contrat de mariage est plus approprié.

Comment faire un contrat de mariage ? Pour faire un contrat de mariage, il faut se rendre chez un notaire. Le contrat de mariage étant un acte authentique, vous devez obligatoirement vous adresser à un professionnel. 

De manière générale, le contrat de mariage se fait avec un notaire avant le mariage. Lors de votre union, l’officier d’État civil mentionnera si un contrat de mariage a été signé ou non.

Lors de votre rendez-vous avec le notaire, celui-ci, en regardant votre situation, va vous présenter les différents régimes matrimoniaux et vous conseiller sur le régime de mariage le plus approprié. Il va ensuite vous proposer une rédaction et, une fois que vous aurez adopté la dernière version, procèdera à son enregistrement.

Vous devez prévoir un délai de 15 jours minimum pour signer votre contrat de mariage chez le notaire. Cela permet au notaire de notamment vérifier que ni vous ni votre conjoint ne soyez déjà mariés.

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Il n’est pas possible de faire un contrat de mariage en ligne, vous devez obligatoirement vous rendre chez un notaire.

Toutefois, vous pouvez trouver en ligne des exemples de contrat de mariage qui vous aideront à voir à quoi ils ressemblent et ce qu’ils peuvent contenir.

Téléchargez ci-après deux modèles de contrat de mariage :

En France, vous pouvez tout à fait faire un contrat de mariage de droit français avec un étranger, du moment que vous avez la nationalité française, ou votre domicile en France.

Dans le cadre de votre couple à caractère « international », vous pouvez en plus de votre contrat de mariage établir un acte de désignation de la loi applicable à votre régime matrimonial. Cela signifie que vous pouvez désigner la loi d’un autre pays (la vôtre, celle de votre époux ou celle de votre résidence habituelle) pour réglementer votre régime matrimonial et les relations patrimoniales et financières de votre couple. 

Toutefois, vous devez nécessairement désigner la loi française pour pouvoir bénéficier des régimes matrimoniaux français, soit la séparation de biens, la communauté universelle, la participation aux acquêts, ou la communauté réduite aux acquêts (en cas d’absence de contrat de mariage).

Combien coûte un contrat de mariage ? Le prix d’un contrat de mariage se situe entre 350 € et 500 €, selon les émoluments et honoraires du notaire et les frais de procédure de publicité. 

Un droit fixe de 125 € d’enregistrement de l’acte est inclus dans le coût du contrat de mariage, et est perçu par votre notaire.

Les émoluments du notaire varient selon les apports des époux. Ils sont fixes si le montant des apports est inférieur à 30.800 €, soit 230.80 €, et proportionnels s’ils sont supérieurs à cette somme. Si vous cherchez le coût total d'un mariage, consultez notre blog sur combien coûte un mariage !

Lorsque vous souhaitez modifier votre contrat de mariage ou changer de régime de mariage, vous devrez également payer des frais :

Ainsi que les frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal. Il y aura de même un droit proportionnel sur les actifs en cas de mutation immobilière du propriétaire, composé d’une taxe de publicité foncière et d’une taxe de sécurité immobilière.

Peut-on faire un contrat de mariage après le mariage ? Oui, si vous êtes tous les deux d’accord, vous pouvez faire un contrat de mariage après votre mariage, après un délai de deux ans. 

Ce délai de deux ans obligatoire vous permet d’examiner comment votre situation a évolué et vous permet soit de signer un premier contrat de mariage, de modifier ce contrat en choisissant des règles plus adaptées, soit même de changer complètement de régime matrimonial, comme le prévoit l’article 1397 du Code civil.

Vous pouvez par exemple opérer un changement de régime matrimonial, passant d’une séparation de biens à une communauté universelle.

Afin de pouvoir signer un contrat de mariage après mariage, vous devez d’abord informer toutes les personnes intéressées par ce nouveau contrat, ce changement de règles, ou ce changement de régime de mariage. Il va s’agir des enfants majeurs et des créanciers du couple, qui disposent d’un droit d’opposition au changement de régime, d’une durée de trois mois à compter de l’information. À ces personnes s’ajoutent également les représentants d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle.

En cas d’opposition, le changement de régime devra être soumis à l’homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille. Le juge appréciera s’il y a respect de l’intérêt de la famille et s’il y a un préjudice pour les créanciers, avant d’homologuer le nouveau régime.

Les changements du contrat de mariage ou du régime matrimonial seront mentionnés en marge de l’acte de mariage.

Similairement à vos démarches de mariage avant votre union, pour faire ou changer de contrat de mariage après votre mariage, vous devrez vous adresser à un notaire.

Si les différents régimes matrimoniaux ont des règles et des conséquences bien spécifiques, le contrat de mariage n’est pas indivisible. Il est toujours possible d’ajouter des clauses spécifiques pour adapter le régime matrimonial à la situation de votre couple.

Selon votre régime de mariage, ces clauses pourront conférer ce qu’on appelle des avantages matrimoniaux, qui transmettent tout ou partie du patrimoine au conjoint, pourront étendre la protection de votre conjoint ou à l’inverse limiter ses droits. Discutez-en avec votre notaire, qui pourra vous conseiller sur les clauses les plus appropriées à ajouter.

Les deux clauses les plus importantes sont :

La clause de préciput, également appelée ‘‘clause de partage inégal’’, est un aménagement dans votre contrat de mariage qui prend acte lors du décès d’un des conjoints. Elle permet au conjoint survivant de prélever un bien de la communauté, avant tout partage avec les héritiers.

 L’époux survivant, avant toute liquidation ou partage du patrimoine commun, pourra ainsi prélever pour lui un ou plusieurs biens de ce patrimoine. Le ou les biens, choisis au préalable par les époux, ne feront ainsi plus partie de la succession. En l’absence de délais précis, le conjoint survivant dispose de trente ans pour exercer son option.

La clause de préciput est une clause facultative qui ne prend acte qu’en cas de décès. En cas de divorce, elle serait automatiquement caduque.

Cette clause, prévue dans le cas du régime légal de la communauté de biens et d’un contrat de mariage de participation aux acquêts, offre une plus grande protection au conjoint survivant, permettant d’éviter une situation d’indivision successorale sur le ou les biens concernés. Le plus souvent, il s'agit du domicile familial, mais cela peut également concerner un contrat d’assurance-vie, des valeurs mobilières ou une somme d’argent définie, du moment qu’ils étaient communs aux époux.

La clause de préciput peut être limitée dans son efficacité lorsqu’elle lèse les enfants héréditaires d’une union précédente qui peuvent exercer une action en justice pour réduire cet avantage matrimonial et rétablir l’équilibre des droits.

La clause d’attribution intégrale des biens de la communauté est un aménagement prévu par les époux dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté universelle.

Elle permet, en cas de décès d’un des époux, de protéger le conjoint survivant et d’assurer son avenir en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal. Il obtient alors la pleine propriété du patrimoine commun.

Cet avantage matrimonial, très souvent recommandé par le notaire, est pratique car il ne requiert aucune formalité. Le notaire va simplement inscrire au Fichier des hypothèques la propriété du ou des biens immobiliers au nom du conjoint survivant.

Si cette clause présente un grand avantage pour les couples sans enfant, elle va présenter de gros inconvénients pour les enfants communs. En effet, le conjoint survivant récupérant la totalité du patrimoine, les enfants seront dans un premier temps privés de leur héritage, ne recevant leur part qu’au décès du deuxième parent. Ainsi, ces derniers ne pourront profiter qu’une seule fois de l’abattement sur les droits de succession, et non deux fois comme pour les autres régimes.

Dans le cas où un des conjoints a déjà eu un ou plusieurs enfants d’une union précédente, la clause est déconseillée, car ils pourraient exercer une action en retranchement lors du décès du conjoint parent.

Les époux soumis au régime de communauté de bien réduite aux acquêts peuvent décider par la suite de signer un contrat pour modifier leur régime et ajouter cet avantage matrimonial.

Comme nous l’avons vu, le choix du contrat de mariage a des effets sur la succession d’un époux défunt. En cas de décès, les droits du conjoint survivant sont spécifiques :

Comme indiqué précédemment, il va exister des possibilités de conflits en cas de contrat de mariage et de succession avec une famille recomposée, notamment en cas de clause de préciput ou d’attribution intégrale, par le biais d’une action en retranchement.

Vous connaissez maintenant tout sur le contrat de mariage et les différents régimes matrimoniaux français. Vous pouvez maintenant vous concentrer sur les aspects plus sympathiques de la préparation de votre union, le choix de votre lieu de mariage, de votre robe, animations mariage ou de vos envies d’un photo et donc, du choix de votre photographe de mariage.

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