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Suis-je considéré comme l’employeur des artistes ?

Lors d’un événement réservé sur la plateforme, Linkaband est le seul et unique employeur des musiciens aux yeux de la législation. Donc, vous n’avez aucune déclaration à faire à l’État.

Attention : Si vous êtes le représentant d’un établissement ouvert au public, vous êtes tenu de faire une déclaration d’intervention musicale à la SACEM (institut public agissant pour la rémunération des artistes). Nous ne pouvons pas faire cette déclaration à votre place. Par ailleurs, en tant qu’établissement recevant du public, vous êtes tenu d’être au minimum détenteur de la licence d"entrepreneur de spectacles vivants de niveau 1 défini par la loi en vigueur si les conditions du spectacle le demandent (art. D.7122-1, Code du Travail).

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