Conditions générales
d'utilisations

I. Mentions légales

Le site est édité par : Triparty SAS
Directeur de la publication : Martin Zdrzalik
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, article 6, III, b, nous vous informons des dispositions suivantes :

Informatiques et liberté

Linkaband a fait l'objet d'une déclaration CNIL conformément à la loi La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de récépissé 1996876 v 0.

Vous pouvez à tout moment modifier vos informations personnelles en remplissant le formulaire de contact. Les données utilisateurs communiquées sur le site sont destinées à Linkaband pour la gestion administrative et commerciale.
Linkaband ne partage pas ces informations avec des tiers.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification qui lui permet de modifier ses données personnelles.
Ce droit s'exerce par courriel en remplissant ce formulaire de contact. L'ensemble des données personnelles sont protégées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la directive Européenne du 24 Octobre 1995, l’article 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, par la loi 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2017-55 du 20 janvier 2017, et par la loi 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que l'article L-226-13 du code pénal.

Editeur : TRIPARTY SAS, société de droit Français enregistrée au Registre du Commerce et Sociétés (RCS) de Paris. TRIPARTY, SAS au capital de 19 420 €
Siège social : 16 rue du Progrès 95870 Bezons
N° SIRET: 823822663 R.C.S PARIS
Hébergeur: OVH France

II. Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet et définitions

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU", "Conditions d'utilisation") ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service accessible sur le site Linkaband (www.linkaband.com) ainsi que les obligations de ses utilisateurs et de Linkaband. Elles peuvent être complétées par des conditions d'utilisation particulières entre Linkaband et la partie concernée. Ces conditions particulières feront l'objet d'un contrat écrit entre les deux parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

La navigation sur le Site Web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Les conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Il est possible de contacter Linkaband par courriel en remplissant ce formulaire de contact

1.2. Définitions

Linkaband permet notamment à des organisateurs d'évènements (particuliers ou professionnels) de recourir aux services de musiciens.

Artiste : désigne toute personne, en qualité d’indépendant (auto-entrepreneur, société, association) ou d’intermittent du spectacle, disposant d’un compte utilisateur et souhaitant proposer une offre de concert.

Concert ou Évènement : désigne l'évènement organisé par un particulier ou une entreprise faisant l'objet d'une recherche d'animation musicale.

Organisateur ou Client : désigne les particuliers et les entreprises disposant d’un compte Utilisateur et souhaitant organiser un concert.

Utilisateur : désignent toute personne physique ou morale ayant effectué une demande de réservation ou ayant validée son inscription sur le site www.linkaband.com et disposant d’un compte utilisateur.

Abonnement : permet à l’artiste d’accéder à des fonctionnalités Premium du site.

1.3. Description du service

Linkaband est producteur d’évènements musicaux. À ce titre, Linkaband permet à des organisateurs (particuliers, professionnels ou institutions) disposant d’un établissement conforme à la législation en vigueur pouvant recevoir des évènements musicaux, d’entrer en contact avec des musiciens. Ces musiciens peuvent avoir librement choisi d’exercer leur activité sous un régime d’entreprise ou d’association.

Linkaband offre aux organisateurs, dans le cadre de l’exécution d’une prestation musicales :

• Vérification du niveau de compétences déclarée par le musicien

• Accompagnement dans l’organisation de l’animation musicale

• Paiement via le site

• Prise en charge des déclarations inhérentes à l’embauche des musiciens

Linkaband offre aux musiciens, dans le cadre de l’exécution d’une prestation musicales :

• Référencement en tant que musiciens dans le catalogue Linkaband

• Paiement via le site

• Paiement via le site

• Production de spectacle : accompagnement dans les échanges avec le client, négociation, production de contenu (image et vidéo), accompagnement carrière

Article 2 - Garanties et Obligations de l'Organisateur

2.1. Recherche d’un artiste

Chaque organisateur rencontrant un besoin ponctuel pour organiser un concert peut effectuer une recherche d'artiste et entrer en contact avec les artistes de son choix. L'organisateur qui souhaite bénéficier du cadre protecteur offert par Linkaband doit maintenir l'ensemble des discussions dans la messagerie Linkaband.

2.2. Modalités de règlement

Le concert est réservé lorsque le client effectue le paiement en ligne. Il peut payer la totalité du montant du devis ou un acompte.

2.3. Paiement

1. Tous les paiements réalisés via le site sont réalisés via notre partenaire Stripe, Stripe a été audité en conformité avec la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standards). La PCI DSS est « la norme mondiale en matière de sécurité pour toutes les entités qui sauvegardent, traitent et transmettent des données appartenant à des titulaires de carte bancaire et/ou des données d’authentification sensibles. »

2 . En payant via Linkaband, vous acceptez les règles de service de Stripe.

3 . Le paiement du client est conservé par Linkaband jusqu’au moment du
concert.

2.4 Annulation de l’organisateur

1. Un organisateur souhaitant annuler un concert doit immédiatement contacter Linkaband par courriel en remplissant ce formulaire de contact pour nous informer de toute modification concernant la réservation.

2 . Linkaband doit être informé avant l’artiste. Linkaband se chargera des discussions d’annulation avec l’artiste.

3 . Informer l’artiste de l’annulation n’est pas une annulation en bonne et due forme de la réservation.
4 . Toute annulation est soumise à notre politique d’annulation

Linkaband vous couvre !

Si un artiste vous fait faux bond :

Linkaband s’engage à vous trouver une solution équivalente et à un prix similaire. Linkaband prendra en charge les coûts supplémentaires éventuels.

Dans le cas où aucune solution ne serait trouvée, Linkaband s’engage à vous rembourser l’intégralité du montant de la réservation.

2.5 Système de notation

A l’issue de la réalisation du concert, l’organisateur sera invité à laisser un commentaire et à noter le concert selon les critères proposés par Linkaband.

Le but est de proposer aux organisateurs les profils les plus adaptés à la réalisation des concerts.

Les organisateurs acceptent également de faire l’objet d’une notation par les artistes sur le Site. En cas de mauvaises notations répétées, Linkaband se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur de l’organisateur.

2.6 Vigilance de l’organisateur

Le statut juridique de réservation de chacun des artistes proposés sur la plateforme est spécifié sur leur page de profil. L’organisateur est libre de choisir un artiste ayant un statut d’indépendant ou un artiste ayant un statut d’intermittent. Le cadre juridique de chacune de ces deux prestations n’est pas identique.

2.6.1. Licence d’entrepreneur du spectacle

L’organisateur certifie être en règle avec ses obligations légales et règlementaires notamment sur les points suivant :
• Dès lors qu’il organise plus de 6 spectacles musicaux par an, être au minimum détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de niveau 1 défini par la loi en vigueur si les conditions du spectacle le demandent (art. D.7122-1 et suivants du Code du travail) ;
• Dûment payer toute redevance SACEM sur la diffusion de musique qui pourrait être due ;
• Disposer d'un établissement respectant tous les critère et garanties de sécurité.

2.6.2 Dans le cadre de la réservation d’un artiste ayant un statut d’indépendant.

Linkaband rappelle aux organisateurs que le Site est une plateforme de mise en relation ayant pour objet de mettre en relation un organisateur ayant un besoin ponctuel et un artiste indépendant, qualifié et disponible pour réaliser le concert.

Linkaband alerte les Organisateurs sur le fait qu’elle n’est pas une agence de recrutement et que les concerts postés par les Etablissements ne doivent pas correspondre à des emplois à pourvoir de manière durable.

En outre, Linkaband alerte les Organisateurs sur le fait que les concerts seront réalisés par des artistes exerçant leur activité en qualité d’indépendants et non de salariés, et que les organisateurs ne disposent, en conséquence, d’aucun pouvoir de direction ou de subordination à l’égard des artistes.

La responsabilité de Linkaband ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit concernant la relation entre l’Organisateur et l’Artiste dans l’hypothèse où cette relation ne s’inscrirait plus dans le strict cadre de l’exécution d’une Mission freelance.

2.6.3 Dans le cadre de la réservation d’un artiste ayant un statut d’intermittent

Linkaband s’acquitte des formalités et obligations qui lui incombent et vend un concert dont il est responsable à l’organisateur qui est, pour sa part, responsable du lieu. Il n’existe pas de relation contractuelle entre l’Organisateur et le(s) Musicien(s). En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. - Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle. - Il garantit à l'ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation.

2.7 Conditions d’accueil des artistes

L'organisateur s’engage à ne pas dissimuler d’éléments contribuant au bon déroulement de la prestation à Linkaband et à l'artiste. L'organisateur s’engage à fournir notamment :

• Un lieu ainsi que l'ensemble des autorisations nécéssaires à l'organisation d'un spectacle vivant en son sein
• Un accès au lieu au minimum trois heures avant le début du concert
• Une solution de stationnement pour l'artiste et son équipe pendant la durée de la prestation
• L’accès à des sanitaires pendant l’intégralité de la durée du concert
• L’accès à une prise électrique à une distance de moins de 50 mètres de l’espace scénique
• Une solution de protection ou de repli en cas de pluie, de vent violent ou de forte chaleur
• La prise en charge d’un repas pour tout concert d'une durée supérieure ou égale à 90 minutes
Dans le cas où l'organisateur ne serait pas en mesure de garantir ces conditions, il est tenu de le signaler à Linkaband et à l'artiste dès la signature du devis. Linkaband pourra alors proposer à l'organisateur des solutions permettant de réaliser le concert dans de bonnes conditions.

ARTICLE 3 : Garanties et obligations de l'Artiste

3.1 Artiste ayant un statut d’indépendant

Pour justifier son statut d’indépendant auprès de Linkaband, le Demandeur doit :

• Renseigner son numéro SIREN dans son compte Utilisateur, s’il avait déjà un statut d’indépendant avant sa demande d’inscription. A défaut de le renseigner dans un délai de 30 jours dans son compte, le compte est suspendu.

• Justifier que des démarches d’immatriculations sont en cours (par un email du CFE), s’il n’avait pas le statut d’indépendant avant son inscription.

Linkaband rappelle aux artistes l’importance du respect de leurs obligations en matières sociale, fiscale et réglementaire, liés à leur statut d’indépendant.

A ce titre, l’artiste garantit à Linkaband qu’il s’acquitte régulièrement de toutes les charges et cotisations qui lui sont imputables dans les délais requis.

L’artiste devra pouvoir fournir à Linkaband, à première demande de cette dernière :

• un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
• une licence d’entrepreneur du spectacle ;
• une attestation URSSAF de bonne fourniture des déclarations sociales obligatoires et du paiement des cotisations sociales de moins de 6 mois ;
• une déclaration sur l’honneur de conformité aux obligations déclaratives fiscales.

La mise en relation à travers le Site soumet l’artiste à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Le respect de ces obligations est vérifié lors de la réservation d'un artiste par un organisateur. En cas de non-respect des obligations, un artiste pourra être radié de la plateforme. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, l’artiste est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :

• Obligations fiscales ( https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 )
• Obligations sociales ( http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dansle- cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87 )

L’artiste déclare ne pas être soumis au régime général de la sécurité sociale et n’avoir effectué aucune prestation en tant qu’intermittent lors de l’année courante. L’artiste est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Linkaband ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’artiste s’engage à informer Linkaband s’il dépasse le montant du plafond de chiffre d’affaires de la TVA pour qu’elle soit en mesure d’adapter ses factures.

Les seuils de chiffre d’affaires sont accessibles au lien suivant : https://www.servicepublic.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 .

Paiement des prestations :

En validant une prestation sur Linkaband, l’artiste accepte que le règlement de ses factures soit réalisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de la prestation, à condition qu’il ait bien déposé sur la plateforme sa facture conforme correspondant à la prestation validée.

Exonération de responsabilité :

L’artiste s'engage par là à ce que les informations renseignées sur son profil concernant la situation fiscale de son entreprise soient correctes.

En fournissant ces informations l’artiste consent expressément à ce que Linkaband, lorsque cela s’avérera nécessaire, émette des factures fiscalement conformes au nom de son entreprise pour les services réalisés par son entreprise via la plateforme Linkaband.

L’artiste accepte qu’en fournissant un numéro de TVA, ce dernier autorise Linkaband à le traiter automatiquement comme une entreprise enregistrée à la TVA.

L’artiste accepte que Linkaband ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude des informations que j’ai fournies, y compris mais sans s’y limiter les informations liées aux points suivants :

• numéro de TVA
• applicabilité d’un régime réservé aux petites entreprises

3.2 Artiste ayant un statut d’intermittent

Linkaband est l’employeur des musiciens et s’acquitte donc de toutes les formalités et obligations qui lui incombent. Il n’existe pas de relation contractuelle directe entre l’Organisateur et le(s) Musicien(s), mais bien entre Linkaband et l’Organisateur.

En conséquence de ce qui précède :

• Linkaband fournit le spectacle entièrement monté et assume la responsabilité artistique des représentations.
• En qualité d'employeur, il assure les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle.
• Il lui appartient notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
• Il garantit à l’organisateur une jouissance paisible des droits de représentation.
• Linkaband est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.

3.3 Système de notation

A l’issue de la réalisation du concert, l’artiste sera invité à laisser un commentaire et à noter l’organisateur. Les artistes acceptent également de faire l’objet d’une notation par les organisateurs sur le Site.

3.4 Live Coin

Dans le cadre du Service proposé par Linkaband, l’utilisateur peut acheter, avec de l’argent « réel », une licence limitée, personnelle et non transférable qui lui permet d’utiliser une « monnaie virtuelle » appelé notamment « LIVEcoin » qui est destiné à être utilisés pour postuler à plus d’offre de concert. En effet, les artistes qui utilisent le site sans offre d’abonnement sont limités à une candidature par semaine aux offres de concert. Les LIVEcoin permettent à ces-derniers de postuler à plus d’offres. Les LIVEcoin sont vendus en « pack », le prix d’un LIVEcoin ainsi que le nombre de LIVEcoin contenus dans un pack sont susceptibles d’évoluer. Le prix est déterminé à partir du prix annoncé sur le site au moment de l’engagement du client. Linkaband peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou éliminer les « packs » à tout moment, avec ou sans préavis. Linkaband peut modifier le prix des biens et services proposés par l’intermédiaire du Service à tout moment.

Le débiteur est toujours l’utilisateur du compte. Le paiement peut être réalisé via l’ensemble des méthodes proposées par Linkaband. Linkaband se réserve le droit de modifier ces méthodes de paiement. La facture est mise à disposition de l’utilisateur sur sa page « Mon abonnement », accessible depuis son profil Linkaband, à tout moment. Aucune facture n’est envoyée en papier par voie postale.

L’artiste reconnaît que Linkaband n’est pas tenue de fournir un remboursement pour quelque raison que ce soit, et qu’aucune somme ou autre indemnité ne saurait être perçue au titre des articles virtuels non utilisés lors de la fermeture d’un compte, qu’une telle fermeture soit volontaire ou involontaire. L’ensemble des achats de pack d’éléments virtuels proposés par Linkaband est définitif et non remboursable.

La responsabilité de Linkaband ne pourra excéder le montant que vous aurez versé à Linkaband conformément aux présentes conditions de service au cours des six mois précédant immédiatement la date à laquelle vous formulerez une réclamation pour la première fois. Vous reconnaissez et convenez que lorsque vous n’aurez rien versé à Linkaband au cours d’une telle période, vote unique recours au titre de tout litige avec Linkaband sera de cesser d’utiliser le service et de fermer votre compte.

En cas de paiement par prélèvement bancaire automatique, l’utilisateur doit s’assurer que les informations sur son compte sont valides, qu’il/elle peut accéder à ce compte afin que, lors du prélèvement mensuel, des fonds suffisants permettent de couvrir le montant du prélèvement.

L’utilisateur prendra en charge les coûts supplémentaires liés à un échec du prélèvement automatique.

Ceci ne s’applique pas si Linkaband est responsable de l’échec de la transaction. Le paiement entre l’utilisateur et Linkaband est pris en charge par le fournisseur de service Stripe Payments Europe Ltd. (« Stripe »), (www.stripe.com), ou directement par Linkaband. L’ensemble des informations nécessaires pour le paiement sont utilisées par Stripe et par Linkaband exclusivement à cet effet et ce dans le respect des processus de sécurité « SSL ». Stripe est certifié PCI DSS.

3.5 Remboursement des frais

En ajoutant des frais supplémentaires sur le devis envoyé aux organisateurs, l’artiste accepte d’être remboursé au maximum à hauteur du montant indiqué dans le devis dans le cas où ces justificatifs dépassent le montant indiqué sur le devis.

D’autre part, si le montant des justificatifs n’atteint pas le montant indiqué sur le devis, Linkaband remboursera uniquement le montant total des justificatifs. L’artiste accepte également que le règlement de ses frais supplémentaires soit réalisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de la prestation, à condition qu’il ait bien déposé ses justificatifs sur la plateforme.

3.6 Échanges avec les organisateurs

L'artiste s'engage à maintenir l'ensemble des discussions et négociations dans la messagerie Linkaband.

ARTICLE 4 : Conditions financières

Le prix facturé à l’Organisateur est le prix du concert incluant tous les frais annexes qui peuvent y être adossés. Plus particulièrement, le prix total facturé comprend, le cas échéant, les frais professionnels (matériel, transport, hébergement,). Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Linkaband se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions sur le prix du Service.

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par Linkaband à tout moment, à sa libre discrétion. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par courriel avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs en respectant un délai de prévenance de 8 jours. L’Utilisateur qui n’acceptera pas les nouveaux prix aura la faculté de mettre fin à son utilisation des Services. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

ARTICLE 5 : Responsabilité de Linkaband

Dans le cas de la production d’un évènement pour des musiciens non déjà constitués sous forme d’entreprise ou d’association.

Linkaband offre un spectacle dont il est responsable à un organisateur qui est, pour sa part, responsable du lieu. Linkaband est l’employeur des musiciens et s’acquitte donc de toutes les formalités et obligations qui lui incombent. Il n’existe pas de relation contractuelle directe entre l’organisateur et le musicien mais bien entre Linkaband et l’organisateur.

Par conséquent :
- Linkaband fournit le spectacle entièrement monté et assume la responsabilité artistique des représentations.
- En qualité d'employeur, il assure les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle.
- Il lui appartient notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
- Il garantit à l’organisateur une jouissance paisible des droits de représentation.
- Linkaband est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.

ARTICLE 6 : Durée – modifications des CGU

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de la publication de la nouvelle version des CGU. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 7 : Assurances

Linkaband a souscrit auprès de la compagnie d’assurance MMA une couverture spécifique :

« Création et exploitation d'un site de mise en relation de groupes de musique et d'organisateurs de concerts : bars, hôtels, restaurants (LINKABAND)

Organisation de concerts »

Cette couverture concerne la responsabilité de l’organisateur, mais n’est pas une assurance Tous Risques Matériels.

Afin de connaître précisément l’étendue de la garantie et les différents plafonds d’indemnisation, nous vous invitons à prendre connaissance de la police d’assurance et des Conditions Générales de Ventes de notre partenaire en écrivant un courriel via ce formulaire de contact

ARTICLE 8 : Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Service Linkaband, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations et offres transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, l’Utilisateur s’engage :

• à ne transmettre et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

• à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;

• à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

• à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

• à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

Vous vous interdisez également de transmettre :

• des informations incorrectes ou fausses,

• la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant votre espace personnel.

Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Espace Utilisateur.

Vous garantissez également :

• être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,

• ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),

• ne publier aucune fausse information,

• ne pas adopter, lors de l’exécution d’un concert, un comportement qui soit de nature

• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

• à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,

• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

Le contenu en provenance de SoundCloud®, tel l’audio, le texte, les images, les commentaires et les autres données, publié par l’utilisateur sur son profil Linkaband appartient uniquement à l’utilisateur SoundCloud® qui l’a « créé » ou « téléchargé ».

L’utilisateur est le seul responsable, selon les conditions générales d’utilisation SoundCloud®, de son contenu utilisateur SoundCloud qu’il télécharge, publie ou distribue sur ou via la plate-forme SoundCloud®.

Les utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des lois, règles et règlements en vigueur et à ne pas accéder à ou utiliser les Services API YouTube et API SoundCloud d’une façon qui viole ces lois, règles ou règlements, ou d’une manière qui soit mensongère, contraire à l’éthique, erronée ou trompeuse.

De plus, les Utilisateurs s’engagent à respecter les « conditions générales d’utilisations » des plateformes Youtube®, Google® et SoundCloud® présentes respectivement ci-dessous :

Conditions générales de Youtube ; https://www.youtube.com/t/terms
Conditions générales de Google ; https://policies.google.com/privacy
Conditions générales de Soundcloud ; https://soundcloud.com/terms-of-use

ARTICLE 9 : Droits de propriété intellectuelle

«Linkaband» est une marque déposée auprès de l’INPI.

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées en vertu des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

La Société n’est pas propriétaire du contenu que vous publiez sur le Site. En utilisant le Site, Vous nous autorisez à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser en interne et sur les réseaux sociaux et les reproduire sur le Site.

La Société demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et non lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, Vous déclarez que :

• Vous être propriétaire du contenu que Vous publiez sur le Site ou par son intermédiaire, ou que Vous êtes autorisé(e) à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;

• la publication et l’utilisation de votre contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détournent pas et ne violent pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : Données personnelles et Cookies

10.1. Données personnelles

La collecte des données personnelles des Utilisateurs, nécessaire au fonctionnement du service, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à Linkaband pour permettre le bon fonctionnement de la plateforme et la fourniture des Services aux Utilisateurs, et pour les finalités suivantes :

• Création d’un compte ;
• Création d’une offre de Concert ;
• Recherche d’une offre de Concert ;
• Postulation à une offre de Concert ;
• Versement de la rémunération correspondantes ;
• Publication et partage du contenu.

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.

La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de facilité votre utilisation de la plateforme accessible à l’adresse www.linkaband.com

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

Dans l’hypothèse d’un transfert en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE »), Linkaband s’engage à prendre les garanties nécessaires pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles.

Vous disposez du droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Société se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Ce droit s'exerce par courriel en remplissant ce formulaire de contact

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

10.2 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres
en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs et Professionnels visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 11 : Dispositions techniques

11.1 Utilisation du Site

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

11.2 Connexions avec des sites et applications tiers

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou applications tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une application tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une application tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publier sur le site internet ou l’application de ce tiers. Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

. (i) si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

. (ii) votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

. (iii) Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégagez la responsabilité de la Société en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 12 : Sécurité

12.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

- N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée;
- A toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
- Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;
- Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération de Paiement suspecte. Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « changer mon mot de passe ». Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.). L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules. La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms... L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache. L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité. L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient, en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et antiespions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses Identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société.

Après ce signalement de l’Utilisateur à la Société, la Société se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné. En cas de doute, la Société se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, la Société peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article - lorsque la Société a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible la Société par voie électronique.

12.2 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 13 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 14 : Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 15 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 16 : Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable.

Le cas échéant, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Date de dernière modification: 2 avril 2024

Politique d’annulation organisateurs

Que se passe-t-il si j’annule ma réservation ?

Nous ferons toujours de notre mieux pour vous accompagner dans le cas où vous souhaiteriez annuler une réservation validée sur Linkaband. Bien que nous nous efforcions de faciliter les remboursements dans la mesure du possible, le musicien que vous avez réservé aura très certainement refusé d’autre propositions et nous nous devons d’être juste envers notre communauté d’artistes.

Ce document explique notre politique d'annulation, qui fait partie intégrante du contrat pour toutes les réservations faites par Linkaband.

Le remboursement

- Si vous annulez à moins de 14 jours de l'événement, la totalité du paiement est non remboursée.
- Si vous annulez à plus de 14 jours de l'événement, 40% du montant total devra être payé, sauf si l'annulation survient dans les 7 jours après la réservation auquel cas le remboursement est intégral.

Remarques Générales

Annulations gratuites : Si vous annulez à plus de 14 jours de l'événement et que l'annulation survient dans les 7 jours après la réservation, nous vous remboursons l’intégralité du paiement, excepté les frais engagés auprès de notre prestataire de paiement stripe (cf. paragraphe ci-dessous).

Annulation suite au paiement d’un acompte par carte bancaire en ligne : vous serez systématiquement facturés des frais de transaction de notre prestataire Stripe, soit :
- 1,4% du montant payé + 0,25€ pour une carte européenne.
- 2,9% du montant payé + 0,25€ pour une carte non-européenne.

Paiement en dehors de Linkaband : les paiements effectués par tout autre moyen que les moyens de paiement proposés par la plateforme Linkaband ne seront pas couverts par cette politique d'annulation. Dans ces cas, les remboursements doivent être traités directement avec le musicien, et Linkaband ne peut faire respecter aucune entente conclue pour un paiement en dehors de cette politique. Annulations Covid : En cas d'interdiction, dans le département de votre évènement, des rassemblements de personnes vous obligeant à annuler votre évènement, nous vous rembourserons du paiement effectué dans son intégralité.

Exceptions

Dans les cas où une représentation ne peut avoir lieu en raison d'un "événement de force majeure", cet accord sera nul et non avenu. Un événement de force majeure, selon les termes de Linkaband, se produit lorsqu'une partie n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations pour des raisons qui sont hors de son contrôle, y compris les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les actions gouvernementales, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les grèves, le décès. Dans de telles circonstances, nous nous efforcerons d'aider à la résolution de tout litige de paiement, mais nous ne serons pas en mesure d'imposer le transfert des fonds entre les parties.

Politique de réservation

Confirmation de la réservation

En validant une proposition d’artiste envoyée suite à une demande, l’organisateur accepte le contrat tacite lié à la réservation d’un musicien. Le confirmation peut-être effectuée de plusieurs manières :

- Paiement d’un acompte par carte bancaire sur la page de proposition de devis d’un artiste
- Paiement de la totalité du montant d’un devis sur la page de proposition de devis d’un artiste
- Envoie d’un devis signé à l’équipe Linkaband ou à l’artiste
- Confirmation par e-mail de l’acceptation du devis transmis par Linkaband ou par l’artiste

Paiement via le site (Linkaband)

1. Tous les paiements réalisés via le site Linkaband sont réalisés via notre partenaire Stripe. Stripe a été audité en conformité avec la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standards). La PCI DSS est « la norme mondiale en matière de sécurité pour toutes les entités qui sauvegardent, traitent et transmettent des données appartenant à des titulaires de carte bancaire et/ou des données d’authentification sensibles. »
2. En payant via Linkaband, vous acceptez les règles de service de Stripe.
3. Le paiement du client est conservé par Linkaband jusqu’au moment du concert.

Annulation de l’organisateur

1. Si une réservation doit être annulée, l’organisateur doit immédiatement contacter Linkaband (ici) pour nous informer de toute modification concernant la réservation.
2. Linkaband doit être informé avant l’artiste. Linkaband se chargera des discussions d’annulation avec l’artiste.
3. Informer l’artiste de l’annulation n’est pas une annulation en bonne et due forme de la réservation.
4. Toute annulation est soumise à notre politique d’annulation.